Diplômes à vérifier avant une embauche en officine
Une méthode simple pour vérifier le droit d’exercice, les diplômes, l’inscription à l’Ordre et les pièces administratives sans collecter tout le dossier trop tôt.
Ce que le titulaire doit réellement contrôler
L’article R.4235-20 du Code de la santé publique, en vigueur depuis le 6 mars 2026, demande au pharmacien de vérifier l’inscription des pharmaciens placés sous son autorité. Il doit aussi s’assurer des qualifications du personnel et, lorsqu’elle existe, de son obligation de formation.
| Personne recrutée | Contrôle prioritaire | Point d’attention |
|---|---|---|
| Pharmacien adjoint | Diplôme ou autorisation applicable et inscription au tableau de l’Ordre | Vérifier l’inscription pour l’activité exercée, pas seulement le numéro déclaré sur le CV |
| Préparateur-technicien | Diplôme, certificat, titre ou autorisation permettant de porter le titre et d’exercer | Comparer l’identité du justificatif avec celle de la personne recrutée |
| Étudiant remplaçant | Certificat de remplacement en cours de validité et conditions propres au remplacement | Contrôler la période couverte et la nature exacte de la mission |
| Autre membre de l’équipe | Qualification ou formation exigée pour les tâches effectivement confiées | Ne pas déléguer un acte réservé sous couvert d’un intitulé de poste imprécis |
CHECKLIST — AVANT LA PRISE DE POSTE
[ ] Poste et missions définis
[ ] Identité concordante sur les justificatifs
[ ] Diplôme, titre, certificat ou autorisation correspondant au poste contrôlé
[ ] Si pharmacien : inscription à l’Ordre vérifiée dans l’annuaire officiel
[ ] Si étudiant remplaçant : certificat valide pour la période
[ ] Écart éventuel clarifié avant tout exercice
[ ] Pour le candidat retenu : droit au travail si nécessaire, DPAE et contrat préparés
Contrôle effectué le : [date]
Par : [nom et fonction]
Source consultée et résultat : [note factuelle]Pour un pharmacien adjoint, le diplôme ne suffit pas
L’article L.4221-1 soumet l’exercice de la profession à plusieurs conditions, dont le titre requis et l’inscription à l’Ordre. L’Ordre contrôle le dossier lors de l’inscription ; l’employeur doit ensuite vérifier que cette inscription existe bien pour son futur collaborateur.
Gardez une trace sobre : date, source, résultat et personne ayant contrôlé. Si l’inscription est en cours, le candidat peut poursuivre sa démarche, mais il attend sa confirmation avant d’exercer comme pharmacien.
- Rechercher l’identité professionnelle exacte dans l’annuaire officiel de l’Ordre, près de la prise de poste.
- Vérifier que l’activité déclarée correspond au poste prévu.
- En cas d’absence ou d’écart inexpliqué, contacter la section compétente avant tout exercice pharmaceutique.
Préparateur et étudiant remplaçant : deux dossiers différents
Le préparateur doit être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre défini pour la profession, ou relever d’une autorisation valable. L’étudiant qui remplace un pharmacien suit un autre régime et doit notamment détenir le certificat de remplacement délivré par l’Ordre.
Pour un préparateur-technicien, contrôlez l’identité et le titre : DEUST et BP ouvrent tous deux l’exercice. Une autorisation ou un titre étranger appelle un contrôle spécifique.
Pour un étudiant remplaçant, vérifiez le certificat, ses dates et les conditions de la mission.
- Lire le document original ou une copie nette et faire correspondre le titre aux missions.
- Limiter l’accès aux justificatifs conservés.
- Recontrôler tout document limité dans le temps avant son expiration.
Après la décision d’embauche : demander les pièces administratives
La CNIL distingue la sélection du candidat et la préparation de l’embauche. Pendant les entretiens, seules les informations directement utiles au poste doivent être collectées. L’état civil complet, le numéro de sécurité sociale, le RIB et les autres justificatifs de gestion se demandent au candidat retenu.
Quand le contrôle du titre de travail est requis, adressez-le à la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l’embauche. La DPAE part avant la prise de fonction, au plus tôt huit jours avant. Le contrat écrit est remis au plus tard le jour de l’entrée en fonction.
- Pendant la sélection : parcours, qualifications, expérience et disponibilité utiles au poste.
- Pour la personne retenue : état civil, données nécessaires au contrat, à la DPAE et à la paie.
- Selon la situation : titre ou autorisation de travail vérifié auprès de l’administration compétente.
Sources vérifiées
Sources consultées et vérifiées le 16 août 2026. Les dates et limites méthodologiques sont indiquées dans l’article.
- 1.Article R.4235-20 du Code de la santé publique — Légifrance, contrôle de l’inscription des pharmaciens et des qualifications du personnel, en vigueur depuis le 6 mars 2026.
- 2.Code de déontologie commenté — article R.4235-20 — Ordre national des pharmaciens, portée pratique du contrôle à la charge du pharmacien.
- 3.Article L.4221-1 du Code de la santé publique — Conditions d’exercice de la profession de pharmacien, dont le diplôme et l’inscription à l’Ordre.
- 4.Annuaire des pharmaciens et établissements — Ordre national des pharmaciens, outil officiel de recherche d’une inscription.
- 5.Article D.4241-1 du Code de la santé publique — Titres reconnus pour exercer comme préparateur en pharmacie, dont le DEUST et le BP.
- 6.Effectuer un remplacement en officine — Ordre national des pharmaciens, certificat et conditions applicables aux étudiants remplaçants.
- 7.Autorisation de travail d’un salarié étranger — Service-Public, contrôle du droit au travail et saisine de la préfecture selon la situation.
- 8.Déclaration préalable à l’embauche — Urssaf, délai et contenu de la DPAE.
- 9.Guide du recrutement — CNIL, minimisation et collecte progressive des données des candidats.
- 10.Article 18 de la convention collective de l’officine — Contrat écrit et mentions conventionnelles à l’embauche.
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